Droit

 

Tout iconographe doit maîtriser les questions juridiques liées aux images – qu’il soit question du droit des auteurs (photographes, illustrateurs) ou du droits des personnes photographiées (et assimilés – sculpteur, architecte…)

Le droit à l’image

Le droit à l’image concerne tout ce qui est devant l’objectif.

Par principe, toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer son utilisation sans son autorisation. Vous devez donc veiller à recueillir, avant de diffuser une photo, une autorisation expresse de la personne qui y figure.

De nombreux critères peuvent aggraver la situation:

  • photo prise dans le cadre privé (intérieur d’une maison, dans un jardin privé, etc.),
  • photo prise à l’insu de la personne photographiée (la personne ne regarde pas l’objectif),
  • cadrage qui isole une personne,
  • légende entraînant une atteinte à la dignité (par exemple: utiliser une photo prise d’un quidam dans un bar pour illustrer un article sur l’alcoolisme), etc.

Même si on ne dit que du bien de la personne photographiée, même si la personne a visiblement posé pour la photo, il faut son accord écrit. Il faut être deux fois plus vigilant avec les enfants (dans ce cas c’est les représentants légaux qui signent pour eux, tout comme pour les personnes déficientes mentales).

Il existe toutefois une exception dite «d’actualité»: une personne photographiée lors d’une manifestation publique ne peut rien réclamer si l’image est publiée tant que l’événement est d’actualité (par exemple, on peut plus difficilement publier aujourd’hui une photo de supporters d’un match de 1998 qu’au moment dudit match). Toute personne dispose en effet d’un droit exclusif sur son image, mais ce droit n’est pas absolu. Il cède, notamment, devant le droit à l’information.

Le respect de la vie privée ne concerne pas que les personnes mais aussi les monuments et les objets.

Les architectes d’un bâtiment devraient avoir signé une autorisation pour la diffusion d’une photographie de leur œuvre (tout comme un peintre pour une reproduction de tableau, un sculpteur, etc.).

Les propriétaires d’un bien (maison, voiture, bateau, caniche …) doivent aussi donner leur accord pour diffuser une photographie de leur bien. Le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci, mais s’il peut démontrer que la diffusion d’une photographie de son bien lui porte préjudice, il peut alors s’opposer à la diffusion.

Le droit d’auteur

Passons maintenant derrière l’objectif : le droit d’auteur comprend les droits moraux et les droits patrimoniaux.

Droits moraux

C’est le respect de l’œuvre en tant que création ; une oeuvre n’est pas modifiable sans l’accord de l’auteur.

Pour toute adaptation (montage, collage, insertion dans une vidéo …), il faut demander l’accord (écrit bien sûr) de l’auteur de l’œuvre pré-existante.

Les retouches graphiques et les recadrages peuvent être assimilées à une adaptation de l’œuvre originale, nécessitant l’accord écrit de l’auteur (sauf si les modifications de l’image sont dues à des raisons purement techniques, c’est à dire qu’avec les moyens à disposition il était impossible de ne pas modifier l’œuvre).

Le respect du nom de l’auteur consiste à mentionner le nom du photographe (c’est le crédit photo). Il se met à côté de l’image ou à la fin de la publication (mais attention, dans ce cas il faut mettre la page à coté du nom, afin que l’on puisse savoir exactement qui a réalisé quelle image).

Le copyright © est plus du droit anglo-saxon, il n’est pas nécessaire en France ; le copyright indique qui est le propriétaire des droits (et ce n’est pas forcément le photographe!).

Attention à la mention DR

DR signifie Droits Réservés ; cette mention permet juste aux personnes qui l’utilisent de montrer leur bonne foi, à condition de pouvoir prouver qu’on a fait des recherches pour retrouver le photographe ou ses ayant-droits (et qu’on a prévu une mise en réserve pour son éventuelle rémunération au cas où il se manifesterait …).

  • Si le photographe veut rester anonyme, il doit le préciser par écrit dans le contrat ; on pourra alors (dans ce cas seulement) ne mettre aucun crédit à côté de la photo.

« Libre de droits » ??!!

C’est une expression qu’on entend hélas souvent et qui est trompeuse. Tout d’abord car rien ne peut être « libre de droits » – tout obéit à la loi ! On ne peut pas faire ce qu’on veut, même avec des images estampillées ainsi. Entre autres, le droit moral, incessible, s’applique toujours.

Autre point important, « libre de droits » ne signifie pas gratuit ! Ce terme est une mauvaise traduction du « royalty-free » anglo-saxon, qui permet de ne pas avoir à repayer à chaque utilisationdes acteurs ou des mannequins qui ont posé pour des séries d’images thématiques. On trouve souvent ces images dans la publicité ou la communication.

Si un service presse d’un évènement ou un service communication d’un lieu vous transmet des images soit-disant « libre de droits » cela sous-entend que c’est pour promouvoir le lieu ou l’évènement en question. En aucun cas vous ne pouvez utiliser les photos pour illustrer autre chose. Et vous devez mentionner le nom du photographe en crédit.

Droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux courent 70 à partir de la date de la mort de l’auteur, ou du dernier vivant s’il y a plusieurs auteurs. L’auteur a un droit de retrait et de repentir, mais il ne peut alors pas recéder ses droits à un autre organisme peu de temps après !

Il faut toujours l’accord de l’auteur pour publier ses photos: il est donc parfaitement illégal de scanner des images d’un livre ou d’un magazine pour les publier ensuite; si on veut utiliser une image vue dans une publication existante, il suffit de contacter l’éditeur ou l’agence (mentionnée en principe dans les crédits photos) qui donneront la démarche à suivre. De même pour une image trouvée sur un site internet: il faut contacter l’auteur pour qu’il donne son accord et la photo haute définition (en effet les photos diffusées sur le web sont en basse résolution, ce qui n’est pas adapté à l’impression).

Pour informations, consultez le livre  » Y’a pas photo ! Le réel confisqué  » publié par l’Observatoire de l’Image

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