Ordonnance 45-2646 du 02 Novembre 1945
Portant réglementation provisoire des agences de presse.
Article 1 : Modifié par Loi 70-946 19 Octobre 1970 JORF 20 octobre 1970.
Sont considérés comme agences de presse , au sens de la présente ordonnance, les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures.
Ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente loi et de l’appellation « agence de presse » que les organismes inscrits sur une liste établie sur la proposition d’une commission présidée par un haut magistrat, de l’ordre administratif ou judiciaire, en activité ou honoraire, et comprenant en nombre égal, d’une part des représentants de l’Administration, d’autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. L’inscription ne peut être refusée aux organismes remplissant les conditions prévues par la présente loi.
Article 2 : Modifié par Loi 86-897 1er Aout 1986 art 17 JORF 2 août 1986.
Sous quelque forme qu’elle forme qu’elle soit exploitée, toute agence privée de presse doit :
1° A titre provisoire, pendant la durée d’application de l’ordonnance du 30 septembre 1944 susvisée faire l’objet d’une autorisation préalable, délivrée par le ministre de l’Information :
2° Se conformer aux dispositions prévues par les articles 4 et 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Article 3 : Les agences de presse ne peuvent se livrer à aucune forme de publicité en faveur des tiers . Il leur est interdit de fournir gratuitement des éléments de rédaction notamment ceux énumérés à l’article 1er de la présente ordonnance, aux journaux et périodiques et d’adresser gratuitement aux journaux plus de 8 envois par mois de spécimens d’épreuves photographiques, de clichés et de flans.
Article 4 : Pendant la durée fixée à l’article 2, le ministre de l’Information fixera après avis d’une commission consultative dont la composition sera fixée par décret les prix minima des services rédactionnels, des droits d’auteur, des droits de reproduction de documents photographiques de toutes sortes, ainsi que le prix des épreuves photographiques, clichés et flans. Ces prix varieront en fonction du prix de vente des journaux et de leur tirage.
Article 5 : Modifié par Loi 86-897 1er Aout 1986 art 17 JORF 2 août 1986.
Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Article 6 : Modifié par Loi 86-897 1er Aout 1986 art 17 JORF 2 août 1986.
Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l’article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.
Article 7 : Il est interdit aux journaux et aux agences de presse d’inclure dans le prix d’abonnement relatif à la fourniture régulière d’illustrations photographiques, les sommes nécessaires au paiement du droit de reproduction.
Les droits de reproduction de documents photographiques devront faire l’objet d’un paiement particulier à l’occasion de chaque livraison.
Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux photographies destinées à illustrer des articles ou textes provenant d’agences de rédaction, ainsi que les pages entières montées par les agences de presse.
Article 8 : Peuvent être autorisées, dans les conditions de la présente ordonnance, les agences étrangères établies en France, sous réserve que les agences françaises soient admises à s’établir dans les pays auxquels ces agences ressortissent.
Article 8 bis : Créé par Loi 57-1323 26 Décembre 1957 art 1 JORF 29 décembre 1957.
Modifié par Décret 60-180 23 Février 1960 art 1 JORF 28 février 1960.
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de la présente ordonnance est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’information, du ministre de l’économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications, pris sur la proposition d’une commission présidée par un haut magistrat et comportant en nombre égal, d’une part, des représentants de l’Administration et, d’autre part, des représentants des entreprises et agences de presse. La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
*La liste des organismes constituant des agences de presse a été modifié par les arrêtés du 5 novembre 1997 publiés au JORF du 14 novembre 1997 et par l’arrêté du 23 janvier 1998 publié au JORF du 31 janvier 1998.
Article 8 ter : Créé par Loi 57-1323 26 Décembre 1957 art 1 JORF 29 décembre 1957
Les agences de presse figurant sur la liste prévue à l’article précédent, tant qu’elles n’ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par la présente ordonnance, sont exonérées des taxes sur le chiffre d’affaires pour les fournitures qu’elles font à des entreprises de presse bénéficiant des dispositions de l’article 261-8 du Code général des impôts.
Ces mêmes agences sont exonérées de la contribution des patentes à raison de l’activité qu’elles exercent dans le cadre de l’article 1er ci-dessus.
Les bulletins périodiques qu’elles éditent sont, du point de vue postal, assimilés aux journaux et écrits périodiques destinés à l’information du public et bénéficient, à ce titre, du tarif préférentiel prévu par l’article 90 de la loi de finances du 16 avril 1930, et sous les mêmes conditions.
Les agences de presse sont assimilées aux journaux pour l’application des tarifs réduits du service des télécommunications.
Article 9 : Modifié par Décret 2001-373 27 Avril 2001 art 1er JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002.
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront punies de 6000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement.